- retroactive application
- ретроактивне застосування; зворотна сила
The English-Ukrainian Dictionary. Economics, Finance, Banking, Investmentss, Bank Loans. S. Ya. Yermolenko, V. I. Yermolenko. 2002.
retroactive application
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retroactive — ret‧ro‧ac‧tive [ˌretrəʊˈæktɪv◂ ǁ troʊ ] adjective formal LAW a law or decision that is retroactive is effective from a particular date in the past; = RETROSPECTIVE: retroactive to • The company said it will adopt the new accounting method… … Financial and business terms
Application de la loi dans le temps — en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions… … Wikipédia en Français
Application de la loi dans le temps en Application de la loi dans le temps en droit français — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… … Wikipédia en Français
Application de la loi dans le temps en France — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… … Wikipédia en Français
Application de la loi dans le temps en droit francais — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… … Wikipédia en Français
retroactive — ret·ro·ac·tive /ˌre trō ak tiv/ adj: extending in scope or effect to a prior time or to conditions that existed or originated in the past; esp: made effective as of a date prior to enactment, promulgation, or imposition a retroactive tax see also … Law dictionary
retroactive — [re΄trōak′tiv] adj. [Fr rétroactif: see RETROACT & IVE] 1. having application to or effect on things done prior to its enactment [a retroactive law] 2. going into effect as of a specified date in the past [a retroactive increase] retroactively… … English World dictionary
Application de la peine de mort dans l'Etat de New York — Application de la peine de mort dans l État de New York Article principal : Peine de mort aux États Unis. Bien que cela soit possible depuis 1972, l État de New York n a rétabli la peine de mort qu en 1995 pour une gamme de crimes assez… … Wikipédia en Français
Application de la peine de mort dans l'États de New York — Application de la peine de mort dans l État de New York Article principal : Peine de mort aux États Unis. Bien que cela soit possible depuis 1972, l État de New York n a rétabli la peine de mort qu en 1995 pour une gamme de crimes assez… … Wikipédia en Français
Application de la peine de mort dans le New-Jersey — Article principal : Peine de mort aux États Unis. Le New Jersey avait rétabli la peine de mort en 1982 mais ne l avait jamais appliqué. La dernière exécution dans l État remonte à 1963. Le 9 janvier 2006, les parlementaires du New… … Wikipédia en Français
Application de la peine de mort dans le Rhode Island — Application de la peine de mort à Rhode Island Article connexe : Peine de mort aux États Unis. L abolition législative de la peine de mort est une décision originelle de 1852. Toutefois, la peine de mort par pendaison fut instaurée en 1872… … Wikipédia en Français
